En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mmes Marie MERCIER, DEROCHE et DEROMEDI, MM. SIDO, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et KENNEL, Mmes BRUGUIÈRE, MICOULEAU, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. MANDELLI

ARTICLE 28

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Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l’article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » ;

Objet

Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, anciennement chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton, touristiques, sinistrées, stations touristiques …) peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction.

Toutefois, l’absence, dans les textes, d’une disposition unique définissant l’enveloppe indemnitaire globale et les modalités d’application des majorations entraîne des contentieux.

En l’état actuel des textes, tous les maires, tous les adjoints et les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent bénéficier de majorations. Dans les faits, la charge de travail des conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants n’est objectivement pas moins importante. Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants de bénéficier également de majorations. 

La complexité des règles de calcul en la matière emporte des conséquences financières graves pour les communes. En effet, certaines d’entre elles sont injustement sanctionnées du fait d’un calcul erroné de l’application des majorations. Ceci peut être évité avec une disposition claire. Il est ainsi proposé d’instaurer dans le code général des collectivités territoriale, une disposition précisant de façon lisible la définition de l’enveloppe indemnitaire globale, sa méthode de calcul ainsi que les modalités d’application des majorations.