Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°70 rect. ter
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS, MM. SAVIN, BABARY et BASCHER, Mme BERTHET, M. BONNE, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HUSSON et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI, PIEDNOIR, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAURY, SAVARY et SCHMITZ, Mmes SITTLER et THOMAS et M. VASPART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés.
Objet
Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun. Cette procédure, prévue à l’article L. 5211-19 du CGCT, autorise le départ d’une commune sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. Cette extension aux communes membres des communautés urbaines permettra la mise en œuvre, au plan local, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.