En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CHASSEING, CAPUS, CASTELLI, BIGNON, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MALHURET

ARTICLE 31

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I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....– La première phrase du premier alinéa de l’article L.  2123-12-1est complétée par les mots : « et disponible dès le début du mandat ».

Objet

Cet amendement tend à maintenir le droit individuel à la formation tel qu’il est actuellement. L’instauration d’un compte personnel de formation sur le même modèle que celui des salariés ne semble pas adapté et moins intéressant pour les élus.

De plus, en l’état on ne sait pas s’il sera quantifié en heures ou en euros obligeant ainsi à choisir parmi des formations dites « certifiées ». Les associations départementales ne pourront donc plus dispensées les formations qu’elles ont construites au plus près des besoins des élus.

 Cet amendement ouvre aussi l’accessibilité du DIF aux nouveaux élus dès leur élection.