En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. PRINCE et MANDELLI, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes de la PROVÔTÉ et RAMOND, M. Bernard FOURNIER, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. DUPLOMB et Henri LEROY

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l’État est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne satisfait pas à cette obligation, il en indique les raisons au demandeur.

Objet

Cet amendement pose le principe de l’obligation de répondre à la demande de prise de position formelle et à ce que le Préfet justifie à la collectivité locale l’absence à titre exceptionnel de réponse.

Les collectivités locales seront conduites à utiliser le dispositif de demande de prise de position formelle dans le cadre de la prise d’actes qui peuvent les exposer à des risques juridiques. L’absence de réponse du Préfet à la prise de position formelle peut conduire la commune à prendre un acte illégal et voir sa responsabilité mise en cause, parfois même le maire à engager sa responsabilité personnelle.  

L’absence de réponse du Préfet ne peut donc être qu’exceptionnelle.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, notamment les plus petites, sont trop souvent confrontées à l’absence de réponse, lorsqu’elles saisissent des administrations ou de grands opérateurs qui agissent sur leur territoire. Ce silence est parfois perçu par les élus locaux comme une marque de mépris.

Il convient donc que toute demande d’une collectivité locale, quelle que soit sa taille, reçoive une réponse de l’administration. Ce principe doit ainsi s’appliquer au dispositif de prise de position formelle prévu par le présent texte.