En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. PRINCE et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes FÉRAT et RAMOND, MM. Bernard FOURNIER et DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. DUPLOMB, PONIATOWSKI et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».

Objet

Cet amendement vise à faciliter la création de police municipale mutualisée entre des communes.

L'article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes, regroupant moins de 80 000 habitants. Néanmoins, il limite cette mutualisation aux communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».  

Cette disposition limite la possibilité des petites et moyennes communes, qui n’en sont pas encore dotées, de créer une police municipale mutualisée.

Une séparation géographique entre les communes, si elle est strictement limitée et encadrée, ne représenterait pas un obstacle au bon fonctionnement d’une police municipale intercommunale.

Cet amendement propose ainsi d’assouplir l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation d’une police municipale et renvoie à un décret la définition des modalités de mise en œuvre de cet assouplissement.