En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et CAPO-CANELLAS, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, JOYANDET, de NICOLAY et CANEVET, Mmes de la PROVÔTÉ et LÉTARD, M. LEFÈVRE, Mme RAMOND, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. CHASSEING, DUPLOMB et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ».

Objet

L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de mettre en demeure les propriétaires négligents et, si rien n'est fait, d'engager, à leur charge, les travaux d'élagage nécessaires.

Ce dispositif a été introduit en 2011 à l’initiative du Sénat dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, reprenant une proposition de loi déposée par l’auteur de cet amendement.

Il constitue un moyen de lutter efficacement contre l'obstruction ou la dégradation des voies communales du fait d'un mauvais entretien par les riverains des haies, arbres, branches ou racines.

Cependant, il ne permet pas de répondre aux difficultés que rencontrent les maires concernant les autres voies situées sur une commune, notamment celles départementales.

Une telle disposition pour la voirie départementale avait été introduite sous forme d’amendement déposé par Hervé MAUREY et adopté par les deux assemblées à l'occasion du vote de la proposition de loi relative à la simplification des collectivités territoriales le 12 juin 2013.

Toutefois, cette dernière n'a pas été définitivement adoptée, ce texte n'ayant pas été examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Aussi, cet amendement permet au maire de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération.