En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et CAPO-CANELLAS, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, JOYANDET, de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes de la PROVÔTÉ et LÉTARD, M. LEFÈVRE, Mme RAMOND, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. CHASSEING, DUPLOMB et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ».

Objet

L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de mettre en demeure les propriétaires négligents et, si rien n'est fait, d'engager, à leur charge, les travaux d'élagage nécessaires.

Ce dispositif a été introduit en 2011 à l’initiative du Sénat dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, reprenant une proposition de loi déposée par l’auteur de cet amendement.

Il constitue un moyen de lutter efficacement contre l'obstruction ou la dégradation des voies communales du fait d'un mauvais entretien par les riverains des haies, arbres, branches ou racines.

Cependant, il ne permet pas de répondre aux difficultés que rencontrent les maires concernant les autres voies situées sur une commune, notamment celles départementales.

Une telle disposition pour la voirie départementale avait été introduite sous forme d’amendement déposé par Hervé MAUREY et adopté par les deux assemblées à l'occasion du vote de la proposition de loi relative à la simplification des collectivités territoriales le 12 juin 2013.

Toutefois, cette dernière n'a pas été définitivement adoptée, ce texte n'ayant pas été examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Par cohérence avec l’article 15 du présent texte qui prévoit la possibilité pour le maire d'infliger une amende administrative aux propriétaires défaillants de terrains riverains de voie ou du domaine public, il propose que le pouvoir du maire de faire effectuer soi-même les travaux d’élagage, et à la charge du propriétaire, recouvre le même périmètre.