En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et POINTEREAU, Mmes PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. VASPART, MANDELLI et BONNE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY et Pascal MARTIN, Mme de la PROVÔTÉ, M. LEFÈVRE, Mmes RAMOND et VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et M. Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à Paris ainsi que dans les » sont remplacés par les mots : « dans le centre-ville ou le centre-bourg d’une commune, ainsi que sur l’ensemble du territoire de Paris et des ».

Objet

Cet amendement vise à élargir à toutes les communes les dispositions prévues par la loi en matière d’entretien des façades pour les villes de Paris et un certain nombre de villes françaises.

L’article L. 132-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans.

En cas d’inaction du propriétaire, et de dégradation de la façade, le maire peut enjoindre le propriétaire de réaliser un ravalement. Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux, ou si les travaux n’ont pas été terminés dans l’année qui suit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire, qui est notifié au propriétaire avec sommation d'effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.

Si les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs.

Toutefois, ce dispositif est limité à Paris et à un nombre de villes. Il apparait nécessaire d’étendre ce dispositif dans le périmètre des centres-villes et des centres-bourgs de l’ensemble des communes.

Il permettrait en effet de doter le maire de moyens de faire face à des situations d’immeubles délabrés dans le bourg de la commune et de favoriser ainsi les politiques de revitalisation des centres-bourgs initiées par un nombre croissant de communes et d’empêcher que l’état d’un bâtiment nuise à l’attractivité d’une commune et à son cadre de vie.