En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, MM. PRINCE et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD, M. LEFÈVRE, Mmes RAMOND, Catherine FOURNIER et VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. GREMILLET et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuées à des membres du conseil municipal. »

Objet

Cet amendement prévoit le maintien des délégations attribuées aux conseillers municipaux dans le cas où le conseil municipal se prononcerait pour le maintien dans ses fonctions d’un adjoint auquel le maire aurait retiré ses délégations.

Dans son avis n°361541 du 14 novembre 2012, le Conseil d'État a estimé que « si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation », au nom du droit de priorité des adjoints dans les délégations données par le maire prévu par le premier alinéa de l’article L.2122-18 du CGCT

Cette situation est de nature à poser problème au bon fonctionnement de la commune et à pénaliser indûment les conseillers municipaux délégués.

Aussi, il conviendrait de prévoir une dérogation au droit de priorité des adjoints dans les délégations données par le maire dans ce cas précis.