En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, MM. PRINCE et DELAHAYE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes de la PROVÔTÉ et LÉTARD, M. LEFÈVRE, Mmes RAMOND, Catherine FOURNIER et VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER, MM. CHASSEING, PONIATOWSKI, GREMILLET, Henri LEROY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement prévoit de donner davantage de liberté au maire dans l’organisation de son conseil municipal en lui donnant la faculté d’attribuer librement des délégations aux adjoints ou aux conseillers municipaux, sans qu’un principe de priorité s’applique aux premiers.

Le maire peut accorder des délégations, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation.

Ce principe interdit la création d’un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation.

Son application peut poser des difficultés. Ainsi, lorsqu’un maire retire ses délégations à un adjoint, et que ce dernier est maintenu dans ses fonctions par le conseil municipal, le maire est contraint de lui redonner une délégation ou, à défaut, retirer l’ensemble des délégations des conseillers municipaux délégués.

Cette situation est de nature à poser problème au bon fonctionnement de la commune et à pénaliser indûment les conseillers municipaux délégués.

Aussi, il conviendrait de prévoir de supprimer le droit de priorité des adjoints dans les délégations attribuées par le maire.

Les conseillers municipaux déléguées pouvant percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, cette mesure n’aura pas d’incidence sur le montant de cette enveloppe.