Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°68
4 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-39-1,
Objet
Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article proposée dans un amendement après l'article 1er.