En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et POINTEREAU, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. VASPART, MANDELLI et BONNECARRÈRE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, Pascal MARTIN et DECOOL, Mmes RAMOND et VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. PONIATOWSKI, GREMILLET et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-… – Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l'action de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'en présenter les orientations.

« Les modalités d'organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Objet

Cet amendement prévoit que le Président de l’EPCI présente annuellement à l’ensemble des conseillers municipaux le bilan de l’action de l’intercommunalité et les orientations de celle-ci.

La mise en œuvre au 1^er janvier 2017 des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conduit à une augmentation substantielle du nombre de communes au sein des EPCI, et par la-même a vu un éloignement entre l’intercommunalité et les élus municipaux.

Ainsi, certains EPCI regroupent plus d’une centaine de communes, et davantage encore de délégués.

Dans ces entités, de plus grande taille, l’implication et l’information des élus est parfois lacunaire conduisant à un sentiment d’exclusion de leur part.

Aussi, afin d’améliorer l’information et la participation des élus municipaux à la vie de l’EPCI, le présent amendement propose que les membres des conseils municipaux des communes membres soient réunis une fois par an afin que leur soit présenté un bilan de l’action de l’EPCI et ses orientations futures.   

Cette information pourra se faire à travers des réunions par secteur, ou en un lieu unique, l’amendement renvoyant au règlement intérieur la fixation des modalités de leur organisation.