En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et POINTEREAU, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. VASPART, MANDELLI et BONNECARRÈRE, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes FÉRAT et de la PROVÔTÉ, MM. DECOOL et LEFÈVRE, Mme RAMOND, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. CHASSEING, PONIATOWSKI, GREMILLET et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé :

« Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »

Objet

Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste.

Si les dispositions prévues par voie réglementaire ont depuis évolué dans le bon sens - les préfectures n’enregistrant plus la nuance politique des candidats des communes de moins de 1000 habitants - le cadre en vigueur n’est toujours pas satisfaisant.

En effet, dans les communes de taille supérieure, les listes non partisanes, d’intérêt local, composées de membres de la société civile, sont nombreuses.

Malgré leur caractère non partisan, l’administration a encore la possibilité de leur attribuer une nuance politique même si aucune étiquette politique n’a été déclarée par le candidat.

Cette situation n’est pas acceptable sachant que ces informations sont portées à la connaissance du public par l’administration, ce qui peut créer une confusion dans l’esprit de l’électeur. 

Aussi, le présent amendement prévoit d’une part que l’étiquette politique reste libre et d’autre part que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, aucune nuance politique ne peut être attribuée si une étiquette politique n’a pas été choisie.

Ces dispositions sont inspirées de la proposition de loi permettant aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3500 habitants de Jean-Claude CARLE qui a été adoptée par le Sénat.