En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD, M. DECOOL, Mme RAMOND, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. GREMILLET et Henri LEROY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Après la référence :

L. 5211-41-3,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des conseils municipaux des communes membres.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale.

Au-delà du simple « débat » proposé par le présent texte, l’adoption de règles partagées de gouvernance parait indispensable pour le bon fonctionnement d’une intercommunalité.

Cet amendement propose que ce pacte de gouvernance comprenne les règles de fonctionnement prévues au II du présent article dans sa version adoptée par la Commission des lois.

Il pourra également prévoir de manière facultative les règles de fonctionnement prévues par le III de ce même article.