En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, BOUCHET, JANSSENS et PANUNZI, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CIGOLOTTI, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, HOUPERT, KAROUTCHI et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. LONGEOT et DELCROS, Mme SAINT-PÉ, MM. Henri LEROY, GREMILLET et HENNO, Mme LÉTARD, M. MIZZON, Mme VULLIEN, MM. de NICOLAY, CANEVET et ADNOT, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, LAFON et LAUREY, Mmes Catherine FOURNIER, PUISSAT, BERTHET, DOINEAU, MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB et MM. FOUCHÉ, BONHOMME, GROSPERRIN, LOUAULT, LE NAY et CUYPERS

ARTICLE 31

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Alinéa 2

Après le mot :

vie

insérer les mots :

, dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi,

Objet

Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet aux élus de bénéficier de 20 heures de formation par an.

La création d’un compte personnel de formation (CPF) impliquera de convertir ces droits à formation en euros (« monétisation »). Il existe donc un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité, selon la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le CPF.

Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que le volume de formation des élus locaux soit au moins maintenu après la réforme envisagée par le Gouvernement.