En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et TODESCHINI, Mme HARRIBEY, MM. VAUGRENARD, MONTAUGÉ, DURAN, TISSOT et ANTISTE, Mmes PEROL-DUMONT et CONWAY-MOURET, M. Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, TAILLÉ-POLIAN et LUBIN, MM. GILLÉ, JOMIER et DAUDIGNY, Mmes MEUNIER, FÉRET et BLONDIN et M. FICHET

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réévaluation du plafond d'indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants est une bonne mesure et répond à un réel besoin. Mais il ne s’accompagne pas d’un engagement financier de l’État pour financer cette disposition.

Pourtant, nombreux sont les maires à renoncer à leur indemnité, notamment en raison des moyens budgétaires limités de leurs communes.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avait été créée à cet effet par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors (+10,5 M€ en 2006) en dépit de plusieurs revalorisations des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’État double le montant de cette dotation. Il prévoit également une revalorisation annuelle à compter de l’année 2021.

Il prévoit aussi la compensation des conséquences financières résultant de cet accroissement des dépenses pour l’État.