Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°659 rect. bis
10 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme BERTHET, M. RAMBAUD, Mme LAMURE, M. GILLES, Mme DURANTON, M. Henri LEROY, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, SAVARY et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mme GRUNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
«
NOMBRE DES MEMBRES |
5 |
9 |
13 |
17 |
23 |
25 |
27 |
31 |
33 |
35 |
39 |
41 |
45 |
49 |
51 |
55 |
57 |
61 |
65 |
».
Objet
Cet amendement vise à réduire le nombre d’élus locaux dans les communes rurales, afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).