Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°644
7 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer une compétence qui leur a été attribuée .
Il s'agit d'élargir le champ d'application de la délégation de compétence afin de renforcer la pérennité et la sécurité et d'éviter les conventions de gestion ou prestation de service.