Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°643
7 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° Le troisième alinéa du même article L. 2123-23 est supprimé ;
Objet
Cet amendement tend à permettre à tous les maires quelque soit la taille de leur commune de demander au conseil municipal de percevoir une indemnité inférieure au plafond.