En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Compléter cet article par les mots : 

et l’annexe à son règlement intérieur

Objet

Cet amendement propose que le pacte de gouvernance soit annexé au règlement intérieur des EPCI, pour permettre une meilleure lisibilité des documents qui ont trait au fonctionnement interne de l’EPCI.