En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DAUBRESSE, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE et MOUILLER, Mmes RAMOND et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, SAURY, de NICOLAY et GENEST, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mmes SITTLER, MORHET-RICHAUD et GRUNY, MM. BASCHER et SIDO, Mmes DURANTON et BORIES, MM. SAVARY, VASPART, CHARON, MANDELLI, CHEVROLLIER, LAMÉNIE, BONHOMME, RAPIN et BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. BOULOUX, GREMILLET et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 132-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection régi par le titre V du livre II peuvent, dans le respect des conditions de fonctionnement prévues aux articles L. 252-1 à L. 252-7, confier le visionnage des images pour l’ensemble de leurs territoires à une ou plusieurs personnes qu’elles emploient en commun ou dans le cadre d’une mise à disposition de ces personnes par la commune qui les emploie.

« Une convention, conclue entre l’ensemble des communes intéressées, précise les modalités d’organisation et de financement de l’emploi en commun ou de la mise à disposition de ces personnes et, le cas échéant, des équipements de vidéo-protection.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

L'amendement proposé consiste à favoriser la mutualisation en personnel comme en équipement, des missions de vidéo-surveillance.

En effet, aujourd'hui, une commune qui met en place sur son territoire, un dispositif de vidéo-surveillance, mandate un officier habilité à exercer ce rôle de surveillance. Chaque commune peut effectuer cette démarche mais il n'y a pas de possibilité de mutualisation des agents et des équipements.

Par cet amendement, une personne habilitée sur une commune, à assurer la surveillance, pourrait le faire pour le compte d'autres communes dès lors que les élus le décideraient. Dans le même esprit, les équipements pourraient être mutualisés.

Une telle mesure permettrait de dégager des économies en centralisant l'exercice de cette mission pour la surveillance de plusieurs communes.