En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER

ARTICLE 9

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion

par les mots :

, à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité

Objet

Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble de parties prenantes.