En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN et DAUDIGNY et Mme MONIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans les dix mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l’article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.

Objet

Le Pacte de Gouvernance vise à améliorer la coopération entre communes et intercommunalités. Pour qu’il soit vraiment efficace et puisse, notamment, être utile dans les cas où la coopération n’est pas évidente, il convient de le rendre obligatoire comme le propose cet amendement.

Par ailleurs, le délai de 6 mois pour l’adoption du pacte prévu dans le projet de loi semble très court, la rédaction proposée par cet amendement le porte donc à 10 mois.