En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, MEURANT, FRASSA et LAMÉNIE, Mmes SITTLER, DEROMEDI et BRUGUIÈRE et M. GUERRIAU

ARTICLE 20

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Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le représentant de l’État prend une position formelle dans un délai de deux mois.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la prise de position formelle par le préfet en cas de saisine. Au-delà de la dimension prescriptive, prévoir une obligation de prendre une position dans un délai déterminé conduit à ce que la collectivité territoriale peut introduire une action contre la décision tacite de refus de prise de position et le juge administratif pourra enjoindre au préfet de prendre une prise de position formelle. La perspective juridictionnelle peut, par elle-même, éviter l’inertie préfectorale.

Dans la mesure où la prise de position formelle exclut un déféré préfectoral, l’amendement conduit à un report temporel de la charge de travail des services de l’État, puisque tous les actes des collectivités territoriales aujourd’hui sont transmis et analysés. S’il y a davantage de prises de position formelle, l’analyse des actes dans le cadre du contrôle de légalité sera allégée.