En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Objet

Cet amendement complète le contenu du pacte de gouvernance en précisantque le pacte de gouvernance peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières, ce qui pourrait renforcer la portée et la cohérence de cette étape initiale.