Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°579 rect. bis
10 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. LUCHE, Mme BILLON, MM. BONHOMME, BONNE et BOULOUX, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAPUS, CHASSEING, de NICOLAY, DECOOL et DELAHAYE, Mme DURANTON, MM. FOUCHÉ, HENNO, HOUPERT et HUSSON, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et Alain MARC, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, M. PRINCE et Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées :
«
De moins de 200 habitants | 7 |
De 200 à 499 habitants | 11 |
».
Objet
Cet amendement vise à augmenter le seuil de 100 à 200 habitants pour obtenir des conseils municipaux à 7 membres.
Il existe de réelles difficultés à constituer des conseils municipaux dans des très petites communes. Par exemple, pour une commune de 110 habitants, trouver des personnes pour réaliser un conseil municipal de 11 membres relève d’une mission délicate.
Cet amendement propose de faciliter la vie des très petites communes avec un conseil municipal réduit et qui sera plus facilement opérant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).