En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mmes DEROMEDI, SITTLER, BRUGUIÈRE et RENAUD-GARABEDIAN, M. BRISSON, Mme BORIES et MM. BONHOMME, CUYPERS, MAUREY et GUERRIAU

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique ; ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’offrir au maire de nouveaux pouvoirs de police. Ainsi, il pourra réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique.