En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, DURAIN et MARIE

ARTICLE 16

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Alinéa 14

Remplacer le mot :

gratuit

par les mots :

gracieux ou onéreux

Objet

Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse ayant pour objectif de réaliser des économies d’échelle et de favoriser les mutualisations des procédures de passation des marchés.

L’article 16 propose de faire bénéficier de cette solution les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du groupement de commandes, en lui permettant d’intervenir en leur nom et pour leur compte dans la passation, mais aussi l’exécution de marchés publics destinés à répondre à leurs besoins. Le dispositif prévoit donc que l’EPCI intervient en tant que mandataire de ses communes membres, indépendamment des besoins qu’il pourrait avoir et des compétences qui lui ont été transférées, mais sous réserve que ses statuts le prévoient.

Si ce dispositif permet d’optimiser la dépense en mutualisant une fonction support entre communes membres d’un EPCI, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l’EPCI qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, s’il souhaite l’exécuter à titre gracieux ou pas.

Il faut souligner qu’actuellement le groupement de commandes est possible uniquement en matière de passation de marché (et n’inclut donc pas l’exécution du marché). En surplus, il donne lieu à une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. 

La modification proposée n’ôte pas la possibilité de conclure une convention à titre grâcieux, mais laisse le choix à l’EPCI et ses communes membres d’en décider.