En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, MARIE et DURAIN, Mme LUBIN, M. ANTISTE, Mmes GUILLEMOT et BONNEFOY et M. TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.

Objet

Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu est une exigence démocratique : tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique quelles que soient ses origines sociales et son activité professionnelle. Si les assemblées élues ne peuvent être le miroir parfait de la société, le législateur doit s’attacher à corriger les déséquilibres flagrants. Or, les femmes, les jeunes, les salariés du privé, les ouvriers, sont sous-représentés quand les fonctionnaires et les retraités sont surreprésentés.

Si le droit à la rémunération des élus a été consacrée par la Charte européenne de l’autonomie locale, il fait l’objet de réserves en France car il touche au totem du bénévolat et à l’idée que le dévouement à la chose publique n’est pas compatible avec la professionnalisation. Pourtant, les codifications juridiques successives sont venues consacrer l’idée d’une professionnalisation progressive des fonctions électives, mettant progressivement à mal le mythe de l’amateurisme républicain.

Ainsi que le préconisait le rapport de la commission Mauroy « Refonder l’action publique locale », « il ne s’agit pas de professionnaliser la vie politique, mais de donner à plus de citoyens les moyens matériels et financiers d’exercer un mandat d’élu pour qu’ils puissent vivre sans préjudice leur vie personnelle et garder leur indépendance de pensée et d’action (…), conditions indispensables pour garder un tissu électif diversifié et davantage à l’image de la société. La richesse et la vitalité de notre démocratie en dépendent. »

Cette transformation apparaît d’autant plus nécessaire que les mandats locaux, pour être bien exercée, demandent du temps. La consultation conduite par le Sénat auprès de près de 18 000 élus locaux indique que près de 81% des maires des communes de plus de 10 000 habitants consacrent plus de 35 heures hebdomadaires à leur mandat. En la matière, la différence entre actifs et retraités montre que les premiers ne peuvent consacrer le temps qu’ils souhaiteraient à leurs fonctions électives.

Sur un autre plan, 88,7% des répondants à cette consultation attribuent la crise des vocations à la difficile conciliation du mandat avec la vie professionnelle ; et 79% à la difficile conciliation avec la vie personnelle.

Or, exercer un mandat ne doit pas devenir un obstacle à la vie professionnelle et personnelle. Pour certains élus, ce mandat doit être abordé sous l’angle d’une professionnalisation limitée dans le temps.

En créant pour les fonctions exécutives, un « statut d’agent civique territorial » pour reprendre l’appellation du rapport Mauroy, cet amendement vise à démocratiser l’accès aux fonctions locales car c’est bien l’absence d’un régime cohérent et complet qui amène à une distribution sociale déséquilibrée des élus locaux.

La France ne ferait pas exception, tant les exemples en la matière ne manquent pas chez nos voisins espagnols, belges ou allemands, entre autres. Et d’ailleurs, il y a près de 20 ans, un sondage Sofres révélait déjà que 77 % des français préféraient déjà, pour un maire de ville moyenne ou de grande ville, qu’il se consacre à plein temps à son mandat et soit rémunéré en tant que tel.

C'est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de mesurer l'opportunité de créer un statut d'agent civique territorial.