En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 6

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I. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

II. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » parmi les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération (et non pas ciblé spécifiquement pour les stations classées).