En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et IACOVELLI, Mmes GHALI et CONWAY-MOURET, M. Martial BOURQUIN, Mme LEPAGE, MM. VAUGRENARD, MANABLE et TODESCHINI, Mme CONCONNE et MM. Patrice JOLY, DURAN et DAUDIGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 16°, les infractions poursuivies au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. »

Objet

Le Maire qui engage des poursuites au titre d’une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 contre un conseiller municipal d’opposition ou un ancien responsable politique doit faire voter cette décision en conseil municipal.

Cette obligation de soumettre au vote l’engagement des poursuites ne prive pas le maire d’engager à titre personnel, lorsqu’il prétend être victime d’une injure ou d’une diffamation. En revanche, elle permet d’assurer à la collectivité que les deniers publics ne servent pas à des procédures judiciaires instrumentalisées dans un but politique.

Les statistiques démontrent en effet que très peu des cas de poursuites judiciaires débouchent sur un renvoie en tribunal correctionnel et en condamnation. Les juges préférant, à juste titre, ne pas s’ingérer dans ce qui relève manifestement de la sphère du débat politique.