Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°558 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAFON, Loïc HERVÉ, MOGA et DELAHAYE
ARTICLE 28
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I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
TAUX (en % de l’indice) |
25,5 |
40,3 |
51,6 |
60,5 |
71,5 |
99 |
121 |
159,5 |
II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Taux maximal (en % de l’indice) |
9,9 |
10,7 |
19,8 |
24,2 |
30,25 |
36,3 |
48,4 |
72,6 |
79,75 |
Objet
Le présent amendement se situe dans le prolongement des travaux de la commission des lois sur les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3.500 habitants.
La commission a modifié le projet initial du gouvernement en procédant à une hausse plus juste et plus progressive des indemnités. Le présent amendement poursuit ce travail et prévoit une augmentation de 10% des indemnités des maires et des adjoints pour l’ensemble des strates de population supérieures à 3.500 habitants.
Les modifications adoptées en commission associées à celles prévues par le présent amendement n’entraînent pas de dépassement par rapport l’étude d’impact financière élaborée par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.