Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°555 rect. bis
17 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et LAVARDE, M. Pascal MARTIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER et BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, CHEVROLLIER et de NICOLAY, Mmes LASSARADE et GRUNY, M. HUSSON, Mme DURANTON et MM. SAVARY, SEGOUIN, LAMÉNIE et BONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER
Après l'article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-.... – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
Objet
L’amendement tend à favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat.
Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative ou réglementaire, ou de toute stipulation de chartes ou d’accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public.