En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires et adjoints au maire bénéficient dès leur entrée en fonction d’une session de formation présentant les enjeux de leur mandat ainsi que leurs interlocuteurs publics. Les modalités de cette formation sont précisées par décret. »

Objet

Il s’agit d’une demande forte des élus face à un environnement juridique considéré comme très mouvant. La formation continue des élus repose sur le volontariat. Des élus ont des réticences pour saisir ces opportunités de formation.

Or le mandat de maire comme celui d’adjoints nécessite des connaissances dans des domaines très variés, tels la responsabilité juridique, les compétences, les finances locales, l’urbanisme, la gestion des ressources humaines, l’école, la gestion des risques, a dématérialisation, la communication locale.

La demande des élus et en particulier des petites communes est de bénéficier dès l’entrée en fonction d’un pack de formation. Les auteurs de l’amendement rappellent à ce titre que les plus petites communes ne disposent pas d’une administration locale en nombre suffisant pour les éclairer sur des décisions à prendre.

Cette formation globale systématique de début de mandat n’enlève en rien la possibilité de formations spécifiques ultérieures.

Les services publics de l’Etat pourraient assurer cette formation systématique aux élus, préfet, sous-préfet, ANCT, police et gendarmerie, pompiers, urbanisme, représentants de l’éducation nationale.

Cette formation permettrait aux élus de mieux connaitre leurs interlocuteurs ainsi que leurs missions, ce qui permettra de fluidifier les relations et les décisions.

Il appartiendra de fixer par décret les modalités de cette formation ainsi que le format retenu.