En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI, LALANDE et VAUGRENARD, Mme Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT, GHALI et ARTIGALAS et MM. MANABLE, DAUDIGNY et RAYNAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien concerné fait l’objet d’une procédure de péril imminent telle que définie à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est réduit à un mois. »

Objet

Lorsque les propriétaires de biens faisant l’objet d’une procédure de péril imminent ont abandonné leur propriété, le délai de 3 mois prévu pour établir le procès-verbal définitif d’abandon manifeste peut représenter, pour les maires, une difficulté dans la gestion des risques posés par ces bâtiments sur la sécurité de leurs administrés.

Cet amendement prévoit de réduire ce délai à un mois, dans le cas d’une situation de péril imminent constatée, afin de faciliter le travail du maire dans ces situations.