En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI, LALANDE et VAUGRENARD, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT, GHALI et ARTIGALAS et MM. MANABLE, DAUDIGNY et RAYNAL

ARTICLE 6

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Alinéa 22

Remplacer les mots :

du ministre chargé du tourisme

par les mots :

pris par l’autorité administrative compétente

Objet

Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ministériel.

L’échelon préfectoral est celui qui permet une plus grande proximité avec les communes, une meilleure connaissance de leur situation et un dialogue consistant.