En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et RENAUD-GARABEDIAN, MM. CHASSEING et BONHOMME, Mmes LAMURE et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, SAVARY, LAMÉNIE et GUERRIAU, Mme GRUNY et M. CUYPERS

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes

II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine

III. – Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération

IV. – Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

et après avis de l’organe délibérant de la métropole

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

L’ajout de cet avis par la Commission des lois entraverait la liberté des communes concernées et complexifierait fortement le dispositif, engendrant des risques majeurs de blocage et de contentieux locaux.

De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leurs intercommunalités, dont les organes délibérants pourraient alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou en émettant des avis négatifs.