En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. REGNARD, Jean-Marc BOYER et GUERRIAU, Mmes DEROMEDI et GRUNY, M. CARDOUX, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, BASCHER, SAURY, SOL, JOYANDET et SAVARY, Mme KAUFFMANN, M. Bernard FOURNIER, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. MOUILLER, CHASSEING, de NICOLAY, DECOOL, HOUPERT, HUSSON et LOUAULT, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mmes LAMURE et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI et LAMÉNIE, Mme BORIES et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Communes nouvelles

Objet

Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.