En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et DEROMEDI et MM. de NICOLAY, CHARON, LAMÉNIE, DANESI et BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES 

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain est rattaché au département de la Haute-Savoie.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain, au département de Haute-Savoie comme le Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des  Relations avec les collectivités territoriales chargé des Collectivités territoriales s'y était engagé lors de sa précédente venue dans le département. 

Les deux communes de Seyssel (Ain - 01) et Seyssel (Haute-Savoie -74) sont géographiquement limitrophes, mais constituent juridiquement deux communes distinctes, situées sur le territoire de deux départements différents :

- Le département de la Haute-Savoie pour Seyssel 74.

- Le département de l’Ain pour Seyssel 01.

Cette modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable à la fusion des communes de Seyssel (Ain) et Seyssel (Haute-Savoie) souhaitée par les conseils municipaux des deux communes. Les deux conseils municipaux ont voté à l’unanimité, en 2015 et 2018, l’accord pour fusionner. Les élus de la ville de l’Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu’ils qualifient comme leur bassin de vie.

Ce désir de fusion est le fruit d’un travail commun entre les deux municipalités qui partagent le même nom mais qui sont séparées par le Rhône, qui matérialise la frontière entre les départements de la Haute-Savoie et de l’Ain. Une fusion permettrait aux deux communes d’être plus efficaces sur les plans économique et social, et de mutualiser leurs compétences pour maintenir un service public de proximité au service des habitants. De plus, en fusionnant, les deux communes ne subiront plus la baisse des dotations. Les élus locaux, massivement favorables à ce projet, rappellent aussi qu’à l’origine, Seyssel n’était qu’une seule et même commune.

Au-delà de l’identité de nom, Seyssel 01 et Seyssel 74 sont en effet liées par une histoire commune, qui les rattache au département de Haute-Savoie. Par ailleurs, durant la période qui court de 2 siècles avant JC et jusqu’à la création des départements, les deux communes n’ont été séparées que 70 ans.

En termes de vie locale et culturelle, des liens multiples existent entre les deux communes de Seyssel sur le plan associatif (60 associations), festif (une salle des fêtes construite pour les deux communes, de nombreuses fêtes et commémorations sont organisées ensemble), commercial et artisanal (une seule union commerciale), culturel (médiathèque intercommunale, comité de jumelage). S’agissant des échanges commerciaux, il est d’ailleurs plus aisé pour les habitants de Seyssel dans l’Ain de réaliser leurs achats divers à Seyssel en Haute-Savoie (présence de tous les métiers de bouche, d’une grande surface…). En termes de services publics, les liens sont également multiples, notamment dans le secteur scolaire : il existe ainsi des accords interdépartementaux pour que les enfants de la commune de Seyssel dans l’Ain puissent aller au collège de la commune Seyssel en Haute-Savoie. Seyssel en Haute-Savoie dispose également d’un bureau de poste, d’une gendarmerie, et d’une crèche.

Il est plus aisé, pour les habitants de Seyssel dans l’Ain, de se rendre à Annecy, en Haute-Savoie (55 minutes, 41km) qu’à Bourg-en-Bresse, dans l’Ain (1heure 15 minutes, 91 km).

A noter que l’AOC Seyssel fait partie du vignoble et des appellations de Savoie, et non de l’Ain.

A noter enfin que le rattachement de la commune au département de Haute-Savoie ne porte nullement atteinte à l’intégrité du département de l’Ain. En effet, la commune de Seyssel dans l’Ain (2,40 km2) ne représente que 0, 042 % de la superficie du territoire du département de l’Ain (5 762,44 km2). Il en va de même pour la population de Seyssel dans l’Ain, à savoir 981 habitants en population municipale au 1^er janvier 2017 (1000 en population totale), pour une population municipale de 619 497 habitants pour le département, la commune représentant donc 0, 15 % seulement de la population du département de l’Ain.