En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et CHARON, Mmes DURANTON et MORHET-RICHAUD et MM. REICHARDT, LAMÉNIE, DANESI, BONNE, HOUPERT, CUYPERS et PONIATOWSKI

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pacte peut également préciser que :

« 1° Sur décision du maire qualifié de représentant de sa commune de la conférence des maires selon les modalités fixées au 2° du II du présent article, un conseiller municipal de sa commune peut être désigné pour le remplacer. À ce titre, il est doté des mêmes prérogatives tout au long de la période où il siège au sein de ce conseil ;

« 2° Chaque membre de la conférence des maires est doté d’un droit de véto suspensif. Si au moins un membre exprime son refus à une délibération proposée, l’avis commun devient de fait défavorable. Ceci pendant une période donnée et jusqu’à la réalisation d’une condition.

Objet

La conférence des maires est composée de maires de communes rattachées à un même EPCI. Au sein de ce conseil il y est débattu tous les sujets d’intérêts communautaires ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’EPCI.

Un maire membre doit pouvoir nommer un remplaçant parmi les membres de son conseil municipal pendant une période sans limite de durée où il est absent.

Par ailleurs, un membre du conseil des maires doit pouvoir s’opposer à une décision du conseil. Cette délibération doit pouvoir être suspendue jusqu’à que ce soit trouvé un consensus.

Le présent amendement vise donc à préciser les modalités d’exercice d’un membre de la conférence des maires en introduisant la possibilité pour ce dernier d’être remplacé par un membre de son conseil municipal et de faire valoir un droit de véto suspensif vis-à-vis d’une délibération du conseil des maires.