En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT, CADIC, LAUGIER, Daniel DUBOIS et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mmes DOINEAU et de la PROVÔTÉ, MM. VANLERENBERGHE et DELCROS, Mme VERMEILLET, M. LOUAULT et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

Objet

Le président du conseil d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée le cas échéant au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux, fixées à l’article L. 2123-24-21 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.