Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°505 rect. ter
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. KERN, LONGEOT, CADIC, LAUGIER et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO, VANLERENBERGHE, DELCROS et LOUAULT et Mmes PERROT et BILLON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. »
Objet
Un projet de communes nouvelles peut présenter des avantages. Pour autant, il paraît opportun de permettre à une commune concernée par cette fusion de permettre, le cas échéant, d’interroger sa population, dans les conditions prévues aux articles LO. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 19).