Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°501 rect. bis
10 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, CADIC, LAUGIER et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants | 5 |
De 100 à 499 habitants | 11 |
De 500 à 1 499 habitants | 13 |
De 1 500 à 2 499 habitants | 17 |
».
II. – Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.
Objet
De plus en plus de communes sont confrontées, lors des élections municipales, à une véritable crise de désaffection de la part des citoyens qui, certes, vont voter, mais ne souhaitent ou ne peuvent s’engager dans la vie de leur cité. Ce phénomène est d’autant plus prégnant dans les petites communes et s’explique par une multitude de raisons : responsabilité accrue des élus, absence d’un véritable statut de l’élu local…, ainsi que l’a rappelé le rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux » d’octobre 2018. De nombreuses communes peuvent ainsi se retrouver avec des conseils municipaux incomplets. C’est aussi la remarque formulée par de nombreux élus en exercice.
Face à cette situation, l’objet de cet amendement vise à baisser le nombre de conseillers municipaux de 7 à 5 pour les communes de moins de 100 habitants, de 15 à 13 dans les communes de 500 à 1.499 habitants et de 19 à 17 dans les communes de 1.500 à 2.499 habitants.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).