En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, MIZZON, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 24

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Alinéa 4

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

insérés les mots :

, la métropole de Lyon

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette nouvelle disposition au sein de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales à la métropole de Lyon.