En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, PRINCE et HENNO et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 7

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

À l’issue d’une période de 9 ans, un bilan de la mise en œuvre des PLU doit être réalisé et présenté à l’organe délibérant permettant de statuer sur l’opportunité de réviser ce plan. Requérir l’avis des communes membres préalablement à la présentation du bilan au sein de l’organe délibérant ne présente pas de caractère opérationnel si ce n’est un allongement des délais de la procédure.

En effet, sur quel objet devra être émis l’avis des communes et quelle sera la nature de cet avis. Il est à noter que les PLU font l’objet de plusieurs bilans durant leur mise en œuvre : annuel pour ce qui concerne la politique d’urbanisme, à 6 ans pour le volet environnemental.

L’association des communes à la procédure de révision des PLU a été renforcée et impose aux EPCI de définir les modalités de collaboration avec les communes dès le début de la procédure.

Les garanties offertes aux communes sont donc déjà très présentes.