Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°494 rect. ter
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, MIZZON, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB et M. MOGA
ARTICLE 1ER BIS
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. »
Objet
Il est souhaité inscrire dans la loi les règles de majorité pour l’adoption des avis rendus par la conférence métropolitaine. Il est proposé que ces règles soient identiques à celles de l’adoption du pacte de cohérence métropolitain, à savoir à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).