Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°493 rect. bis
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme VULLIEN, M. LOUAULT, Mmes Catherine FOURNIER et GUILLEMOT, MM. MIZZON, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et MM. MOGA et DEVINAZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales , le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Objet
Cet amendement propose de porter à 9 mois, au lieu de 6, le délai laissé à la conférence métropolitaine de la Métropole de Lyon pour adopter le pacte de cohérence métropolitain, ceci pour tenir compte de l'expérience antérieure de 2015 et du délai qui a été nécessaire pour adopter le premier pacte.
Cet allongement de délai permet de l’aligner sur celui dont disposeront les EPCI (alinéa 5 de l’article 1er du texte adopté par la commission des lois).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 1er bis).