Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°492 rect. bis
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme VULLIEN, MM. LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. KERN, PRINCE, HENNO, CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB et M. MOGA
ARTICLE 1ER BIS
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :
« - le plan local d’urbanisme et de l’habitat ;
« - le plan climat air énergie territorial ;
« - le programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
« - le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
« - le schéma métropolitain des enseignements artistiques ;
« - les schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
« La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territorial et sur le projet de plan de déplacements urbains.
« Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole. »
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé. »
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoires de la métropole de Lyon.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. »
Objet
Cet amendement précise certaines modalités adoptées en commission via l’amendement présenté par mon collègue François-Noël Buffet créant l’article 1er Bis.
Il est, d’une part, souhaité inscrire dans la loi la contribution des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon aux documents stratégiques de la métropole requis par la loi.
À cette fin, la conférence métropolitaine serait obligatoirement sollicitée pour avis en amont des délibérations du conseil de la métropole sur plusieurs programmes ou schémas directeurs qui fixent les orientations générales dans les politiques publiques relevant des compétences de la métropole de Lyon et sont prescrits par la loi ou les règlements.
Concernant le SCOT et le PDU, ces documents sont élaborés et adoptés respectivement par le SEPAL et le SYTRAL, la Métropole de Lyon étant tenue de rendre un avis avant leur adoption par ces syndicats. Compte-tenu des enjeux de long terme pour tout le territoire sur ces thématiques, il est prévu que la conférence métropolitaine émette un avis en amont de celui du conseil métropolitain.
Il est d’autre part, souhaité inscrire dans la loi l’information des maires sur les choix budgétaires de la métropole de Lyon.
À cette fin, les projets de délibération du budget primitif et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur le territoire de la métropole seraient soumis pour information à la conférence métropolitaine.
Enfin, il est souhaité modifier le nombre minimal de réunion annuel de la conférence métropolitaine pour prévoir que celle-ci se réunira au moins quatre fois par an au lieu d’une fois minimum et prévoir que le seuil de 50 % pour que les maires puissent en demander la convocation soit abaissé à un tiers dans la limite de deux réunions par an à l’instar de ce que prévoit le projet de loi pour les EPCI.