En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, CADIC, CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, MM. CANEVET et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. MOGA et DELAHAYE et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte de gouvernance précise également dans quelle mesure les députés et sénateurs, élus au conseil communautaire, sont associés aux instances de gouvernance.

Objet

La loi sur le cumul des mandats suppose une collaboration étroite entre les maires et les parlementaires, ces derniers devant prendre en compte dans leur fonction de législateur des difficultés éventuellement rencontrées dans les collectivités et dans les EPCI. Il est donc utile que les parlementaires, élus dans les EPCI, soient associés aux instances de gouvernance des EPCI selon des modalités qui seront déterminées localement.