En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON et CADIC, Mme GUIDEZ, M. MIZZON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, MM. CANEVET et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. MOGA et DELAHAYE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et les établissements publics territoriaux

Objet

Dans la métropole parisienne, l’appellation métropole correspond à la Métropole du Grand Paris (MGP). Or, la loi NOTRe prévoit en plus de la MGP des Établissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des EPCI sans fiscalité propre. En l’état de sa rédaction, l’article 1 ne prévoit pas de création de conseil des maires dans les EPT. Compte tenu des compétences structurantes qu’ils exercent à la place des communes, la création d'une Conférence des maires obligatoires dans les EPT est pleinement justifiée.